Entretien : « Le statut de l’animal est en lévitation juridique »

Publié le 18/11/2016

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Le premier Diplôme universitaire (DU) de droit animalier a été ouvert en septembre par l’Université de Limoges. Il est co-dirigé, avec Lucille Boisseau-Sowinski, par Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé de sciences criminelles, à l’Université de Limoges et chercheur à l’Université de Montpellier au sein de l’Institut de droit européen des droits de l’homme. Il est également directeur de la Revue semestrielle du droit animalier. Nous l’avons interrogé sur la place croisssante des questions relatives au statut juridique de l’animal. 

Dirigée par Jean-Pierre Marguénaud (notre photo), la Revue semestrielle de droit animalier a été créée en 2009 avec une équipe de professeurs de droit et de représentants d’autres disciplines (Florence Burgat, corédactrice en chef, est philosophe). Il n’existait pas, alors, de revue française prenant en compte les questions animalières alors qu’elles étaient de plus en plus débattues. La première partie de la revue est consacrée à l’actualité juridique (législative et jurisprudentielle), la deuxième partie est un dossier thématique « qui s’efforce chaque fois de mettre en place une tribune contradictoire ». La troisième partie, « doctrine et débats », relaie des articles de doctrine, des actes de colloques...  La revue est disponible par voie électronique.

Pouvez-vous nous présenter ce nouveau diplôme ?

Jean-Pierre Marguénaud : Le DU de droit animalier a été créé cette année, la première promotion a été accueillie à Brive au mois de septembre, pour deux semaines consécutives. C’est le premier diplôme universitaire autonome existant en France sur ce thème. Il existait déjà à l’Université de Barcelone. Il y a également une formation à Strasbourg où, dans un cursus plus général, il y a une unité où il est question d’éthique animale et de droit animalier. J’ai vu aussi qu’il y avait à Brest, depuis la rentrée, une unité de droit animalier ouverte aux étudiants de toutes les années. Le plus important n’est évidemment pas de savoir qui a été le premier, mais de constater que depuis deux ans l’enseignement du droit animalier s’inscrit dans les programmes des universités.

Ce diplôme universitaire consiste en 54 heures d’enseignement, sur deux semaines. La première semaine est un peu plus théorique pour permettre aux étudiants de prendre du recul par rapport aux enjeux de la question. On est à la rencontre de plusieurs disciplines, le droit, l’histoire du droit, l’anthropologie et la philosophie. La deuxième semaine considère les animaux sous plusieurs aspects : comme des êtres sensibles, des êtres dangereux, des êtres vivants (droit de l’environnement) et des êtres aimés*. Le droit animalier, c’est l’ensemble des règles qui intéressent les animaux, qu’elles soient là pour les protéger ou qu’elles servent à se protéger contre eux ou contre les maladies qu’ils transmettent.

Le statut de l’animal est, en France, essentiellement posé par le droit civil auquel il revient de dire qui sont les personnes au regard du droit. Mais ce pourrait être le droit constitutionnel, comme dans d’autres pays. Le Code civil n’a pas une suprématie hiérarchique par rapport aux autres codes mais, comme l’avait dit le doyen Carbonnier et d’autres avant lui, c’est un peu la constitution civile des Français. Il s’adresse à la société civile tout entière.

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L’exonération des retraités à revenus modestes maintenue en 2015 et en 2016

Publié le 03/11/2015

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La suppression progressive de la demi-part des parents isolés, initiée par un amendement du sénateur Philippe Marini, avait suscité des débats houleux en 2008. La majorité de l’époque avait considéré que cet avantage fiscal était inéquitable par rapport aux contribuables mariés. Le ministre du budget au moment du vote de cette suppression, Éric Woerth, avait d’ailleurs parlé, au sujet de la demi-part des parents isolés, d’une « prime au divorce ». L’application progressive de la réforme devait faire totalement disparaître cette demi-part dès l’imposition des revenus 2013. Elle n’était maintenue que pour les personnes pouvant apporter la preuve qu’elles avaient élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans : « Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, vous devez avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul », indique l’administration fiscale.

À l’automne 2014, la réception des avis d’imposition avait surpris nombre de personnes âgées aux revenus modestes et provoqué un afflux de réclamations dans les services fiscaux. Cette année, une centaine de députés socialistes ont envoyé un courrier au premier ministre afin de lui faire part de leurs observations de terrain : cette mesure conduit des personnes âgées à faibles retraites à êtes imposables au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Considérant « la dureté de la situation », les députés demandaient le rétablissement du niveau d’exonération de la taxe foncière à 13 000 € (au lieu de 10 000 € après la réforme).

En réponse, le premier ministre a annoncé dimanche 1er novembre que l’éxonération des retraités à revenus modestes serait maintenue en 2015 et en 2016.

Un communiqué du ministères des finances, daté du 3 novembre, confirme cette déclaration et en précise l’application. Seules les personnes qui ont reçu un avis d’imposition aux taxes locales (taxe d’habitation et taxe foncière) en 2015 alors qu’elles en étaient exonérées en 2014 sont concernées. « Si les contribuables ont déjà payé ces deux impôts, ils seront automatiquement remboursés dans les premiers mois de 2016. S’ils le souhaitent, ils pourront être remboursés en s’adressant dès le 9 novembre à l’administration fiscale (par téléphone, sur le site impots.gouv.fr, par courriel, et bien entendu aux guichets des centres des finances publiques). Ce remboursement interviendra normalement dans les trois semaines. Si les contribuables n’ont pas encore payé, il leur est demandé de ne pas tenir compte des avis reçus. Cela concerne particulièrement la taxe d’habitation, dont le délai de paiement expire entre le 15 novembre et le 15 décembre. Un dégrèvement automatique viendra ensuite régulariser leur situation. »

N’hésitez pas à vous rapprocher de l’administration fiscale pour vérifier si vous entrez dans le champ de l’exonération.

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Droits de l’homme : le statut de réfugié

Publié le 21/10/2015

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Le droit d’asile est revenu sur le devant de la scène médiatique avec l’arrivée en Europe de milliers de demandeurs en provenance de la Syrie. Il a, à cette occasion, fait l’objet de débats et de déclarations diverses, d’autant plus étonnants (et peu pertinents) qu’il dépend très largement de conventions internationales et ne se décide donc pas à l’échelle de la France. Les États signataires des conventions internationales s’obligent à accueillir les personnes répondant aux critères du droit d’asile.

Le droit d’asile figure d’abord dans le préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. » La principale source de ce droit reste cependant la Convention de Genève de 1951 qui met en œuvre l’article 14 de la Déclaration universelle des drois de l’homme de 1948 : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. »

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« Ça vous plaît de travailler pour rien ? »

Publié le 21/09/2015

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«Des lecteurs nous ont plusieurs fois demandé si les personnages étaient réels. Bien sûr qu’ils sont vivants ! Tout du moins dans l’imaginaire du conteur, qui rassemble ici de nombreuses situations observées et entendues dans des groupes. Sont-ils des modèles ? Au lecteur d’en juger ! » Yves Le Guay introduit ainsi la compilation des chroniques qu’il a tenues pendant douze ans dans la revue bimestrielle Agriculture de Groupe et que l’on retrouve aujourd’hui aux Éditions France Agricole sous le titre Vivre et travailler en équipe, un Gaec sur le vif.

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