Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans sur toute une vie professionnelle. Pour les personnes affiliées au 1er janvier 2022 ou avant cette date, il prendra fin le 31 décembre 2026. Passé ce délai, pour continuer à travailler sur l'exploitation, deux options sont possibles : adopter le statut de salarié agricole ou celui de chef d'exploitation ou associé d'entreprise agricole.
Mieux protéger les conjoints engagés sur l'exploitation
Le statut de conjoint collaborateur a permis à de nombreuses personnes de participer officiellement à l'activité agricole et de bénéficier d'une reconnaissance juridique. Contrairement à certaines idées reçues, ce statut ouvre bien à une couverture sociale significative : indemnisation automatique en cas d'accident du travail, versement d'indemnités journalières en cas de maladie, et accès au congé de maternité via l'allocation de remplacement prévue dans le cadre de l'Amexa. Toutefois, certains droits restent limités, notamment en matière de retraite de base et complémentaire ou encore de rente accident du travail.
La limitation du statut de conjoint collaborateur à 5 ans marque une évolution importante en matière de protection sociale. L'objectif est de permettre aux personnes engagées sur l'exploitation agricole d'accéder à des droits renforcés, à travers des statuts plus protecteurs.
Ce changement implique une démarche à effectuer : ce sont aux chefs d'exploitation de la réaliser avant le 31 décembre 2026 pour affilier son conjoint à un nouveau statut : salarié ou chef d'exploitation agricole/associé. Sans action d'ici cette date, le statut de salarié sera automatiquement attribué.
À noter : si le conjoint collaborateur a 67 ans avant le 1er janvier 2032, il n'est pas concerné par cette limitation du statut de conjoint collaborateur à 5 ans et pourra le conserver jusqu'à sa retraite.
Un choix à préparer dès maintenant
Ce changement invite à une réflexion dès aujourd'hui. Car au-delà d'un simple changement de statut, il interroge sur l'organisation de l'exploitation : quel est le rôle réel du conjoint dans l'exploitation ? Quelle est la répartition du travail au quotidien ? Quels sont les projets professionnels de chacun à moyen ou long terme ? Selon le statut choisi, cela peut modifier le niveau de cotisations sociales, la répartition des responsabilités ou encore l'organisation globale de l'exploitation. Il est donc essentiel de se poser les bonnes questions en amont et de faire un choix en adéquation avec la réalité du terrain.
Être informé et accompagné dans les démarches
Pour aider chaque couple à réfléchir sereinement, la MSA met à disposition un dispositif d'information et d'accompagnement : de l'information détaillée sur dlg.msa.fr (rubrique "Exploitant > Création, installation, transmission d'entreprise > Affiliation et statuts"), des actions de communication, l'accompagnement des conseillers en entreprise de la MSA DLG (campagne d'appels sortants, rendez-vous individuels...).
Bon à savoir : certains événements de vie peuvent suspendre le décompte des 5 ans. Par exemple, si une personne divorce après 2 ans en tant que conjoint collaborateur, le décompte est suspendu. Elle a la possibilité d'être de nouveau conjoint collaborateur pour 3 ans, ultérieurement.
