La loi 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient réduire certaines obligations pour l'employeur. Ce dernier peut désormais suspendre le versement du complément aux indemnités ...

Le statut du fermage prévoit, en respectant de strictes conditions, des possibilités de reprise au profit du propriétaire bailleur, notamment lorsque le fermier atteint ou a dépassé l'âge légal du départ en retraite.

Le décret du 30 septembre 2026 réforme le calcul des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Applicable aux sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026, cette ...