Juridique

L'élagage et/ou l'abattage des arbres du voisin

Lot-et-Garonne
Taillage de haie en limite de propriété.
Il est possible d'obtenir l'abattage et/ou l'élagage des arbres présents sur le fonds de votre voisin dans plusieurs hypothèses.

La première hypothèse concerne les arbres plantés en limite de propriété sans respecter les distances prescrites par le Code civil et/ou dont la hauteur ne respecte pas les dispositions du Code civil.

L'article 6...

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