L'élagage et/ou l'abattage des arbres du voisin

Rencontre avec le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges. Zoom sur cette juridiction spécialisée dans les litiges entre exploitants agricoles et propriétaires terriens.

Le Code rural mentionne, dans son article L.411-4, que le contrat de bail rural doit être rédigé par écrit. Pour autant, un accord verbal (c'est-à-dire non formalisé par écrit) est valable également, il s'agit alors d'un bail ...