Le Code rural mentionne, dans son article L.411-4, que le contrat de bail rural doit être rédigé par écrit. Pour autant, un accord verbal (c'est-à-dire non formalisé par écrit) est valable également, il s'agit alors d'un bail verbal. L'exigence d'un écrit est destinée à donner des preuves de l'existence du bail rural, mais ce n'est pas une condition de validité du contrat.
A défaut d'écrit, le bail conclu verbalement sera " censé être fait pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux. " Ainsi, le bail consenti verbalement n'échappe pas au statut du fermage mais devra être prouvé dans son existence en cas de réclamation, un élément déterminant sera, notamment, de pouvoir justifier d'un règlement de fermage, la contrepartie financière caractérisant le bail.
Le bail peut être rédigé de deux façons : sous seing privé c'est-à-dire directement entre le propriétaire et l'exploitant agricole (chacun conservant un original), ou bien par acte notarié (obligatoire lorsque la durée du bail excède 12 ans.) La répartition des frais de rédaction de l'acte notarié sera indiquée dans l'acte et devra avoir été définie en amont entre les parties. Précisons que l'enregistrement du bail sous seing privé n'est plus une obligation depuis le 1er janvier 1999. Néanmoins, la réalisation de cette formalité permet de donner une date certaine au contrat. L'enregistrement doit se faire auprès du centre des impôts dont dépend la commune des terres louées, au plus tard dans le mois qui suit la signature du contrat. Un droit fixe de 25 euros est à régler pour l'ensemble des exemplaires. Les parties signataires doivent s'accorder sur qui supporte les frais d'enregistrement.
Conclure le bail à une personne physique ou bien à une personne morale…
La conclusion d'un bail dont le preneur est une personne morale (EARL, SCEA, GAEC…) comporte plus d'aléas pour le propriétaire bailleur : risque de se retrouver un jour avec un associé personne physique inconnue par le jeu de rachat de parts sociales, impossibilité pour le bailleur de mettre fin au bail au motif de l'âge du preneur car cette disposition ne s'applique qu'aux personnes physiques…
A l'inverse, si le bail est consenti à un associé exploitant personne physique, celui-ci peut ensuite mettre le bail à disposition de la société en ayant prévenu le propriétaire dans un délai de deux mois au plus tard après la date d'effet. Il s'agit d'une simple information écrite, le bailleur ne peut pas s'opposer à la mise à disposition, dès lors que le fermier est bien associé exploitant au sein de la société, et continue bien à se consacrer de manière effective et permanente à la mise en valeur des biens loués. Cela ne change pas la relation entre le bailleur et le preneur : la personne physique reste seule titulaire du bail et tenue de la bonne exécution du contrat.
