La loi 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient réduire certaines obligations pour l'employeur. Ce dernier peut désormais suspendre le versement du complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale lorsqu'une situation de fraude avérée du salarié lui a été signalée par l'assurance maladie.
Pour rappel en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), l'employeur à, sous certaines conditions, l'obligation de maintenir tout ou partie de sa rémunération au salarié absent pour maladie accident justifiant d'un an d'ancienneté (L1226-1 du code du travail). Ce versement peut être effectué directement par l'employeur ou pas le biais de l'organisme de prévoyance ou d'assurance.
La loi du 25 juin 2026 vient ainsi modifier l'article L1226-1 du code du travail en précisant que les dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié, dont l'employeur a été informé par un organisme de sécurité sociale.
Alors que l'assurance maladie pouvait suspendre le versement des IJSS après le constat d'une fraude, cette prérogative n'était pas possible s'agissant de l'employeur et du versement du complément de salaire.
L'introduction de cette loi apporte en revanche une nouvelle obligation pour l'employeur, celle d'informer l'organisme assureur auquel le salarié fraudeur est affilié. L'employeur doit transmettre notamment l'ensemble des renseignements et documents caractérisant la fraude. Les précisions quand aux modalités de cette transmission seront précisées par décret.
Tiphaine Lautredou, pour Réussir
