Le statut du fermage prévoit, en respectant de strictes conditions, des possibilités de reprise au profit du propriétaire bailleur, notamment lorsque le fermier atteint ou a dépassé l'âge légal du départ en retraite.
L'article L. 411-64 du Code rural prévoit un régime de reprise spécifique lorsque le preneur atteint l'âge de la retraite retenu pour l'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Ainsi, le propriétaire bailleur va pouvoir, en adressant un congé au fermier en place, lui refuser le renouvellement de son bail ou en limiter la durée à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le fermier atteint cet âge légal du départ en retraite.
L'acte de congé doit être signifié par acte extrajudiciaire au moins 18 mois avant la date d'effet envisagée. Cela signifie que l'acte de congé doit être remis, en main propre, au fermier en place par un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Le preneur peut, sous les conditions prévues par la loi, demander le report de cette date jusqu'à la fin de l'année culturale au cours de laquelle il atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.
L'arrivée à l'âge légal de la retraite n'entraîne donc pas automatiquement la fin du bail. De plus, le fermier évincé en raison de son âge conserve, sous réserve des conditions légales, le droit de céder son bail à son conjoint ou partenaire de PACS participant à l'exploitation, ou à l'un de ses descendants éligibles. Le bénéficiaire de cette cession a droit au renouvellement du bail.
En pratique, chaque situation doit donc être examinée au regard de l'âge du preneur, de la superficie exploitée, de la durée du bail et des formalités de congé. Une erreur dans le calcul de la date d'effet du congé ou dans la rédaction de celui-ci peut compromettre la reprise. Il est donc vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour mener cette procédure.
Marie Charrier-Ennaert, pour Réussir
