L'article L. 411-11 du Code rural indique que le prix du fermage des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé dans les limites minimales et maximales déterminées par l'autorité administrative, puis actualisé selon l'indice national des fermages. Lorsque les barèmes préfectoraux évoluent, la révision du prix du bail en cours intervient, en principe, lors de son renouvellement ou, pour les baux à long terme, au début de chaque nouvelle période de neuf ans. À défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux peut fixer le nouveau montant.
Une seconde possibilité est prévue par l'article L. 411-13 du même code. Lorsque le fermage initial est supérieur ou inférieur d'au moins 10 % à la valeur locative applicable, le bailleur, comme le preneur, peut demander sa révision au cours de la 3e année de jouissance (c'est-à-dire en cours de 3e année du bail.)
La réussite de la demande suppose de justifier précisément la valeur locative du bien, au regard notamment de la qualité des sols, de la consistance des parcelles et des caractéristiques des bâtiments loués. Ainsi, la révision du fermage ne peut résulter de la seule volonté d'une partie : elle doit respecter les conditions légales et les échéances applicables. Le tribunal paritaire des baux ruraux intervient alors comme garant du respect du statut du fermage et de l'équilibre du contrat de bail.
MCE, pour Réussir
