Vous avez des démarches à effectuer prochainement et vous devez fournir une attestation de votre quotient familial. Vous êtes un peu perdu ? Le service en ligne “Mon quotient familial” est fait pour vous !
Le point de départ des constructions sur sol d'autrui est l'article 552 du Code civil qui nous dit que : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ".
Le montant du fermage constitue une source fréquente de désaccord entre bailleurs et preneurs ruraux. Sa révision est toutefois strictement encadrée par le Code rural qui vise à préserver l'équilibre du bail rural.
La loi 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient réduire certaines obligations pour l'employeur. Ce dernier peut désormais suspendre le versement du complément aux indemnités ...
Le statut du fermage prévoit, en respectant de strictes conditions, des possibilités de reprise au profit du propriétaire bailleur, notamment lorsque le fermier atteint ou a dépassé l'âge légal du départ en retraite.