Lot-et-Garonne

Vous avez des démarches à effectuer prochainement et vous devez fournir une attestation de votre quotient familial. Vous êtes un peu perdu ? Le service en ligne “Mon quotient familial” est fait pour vous !
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Quotient familial : optez pour le service en ligne !
Gérant, président et délégation de pouvoirs : une mise en pratique utile mais complexe
Le point de départ des constructions sur sol d'autrui est l'article 552 du Code civil qui nous dit que : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ". 
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Les constructions sur sol d'autrui
Le montant du fermage constitue une source fréquente de désaccord entre bailleurs et preneurs ruraux. Sa révision est toutefois strictement encadrée par le Code rural qui vise à préserver l'équilibre du bail rural.
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La révision judiciaire du prix du fermage
La loi 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient réduire certaines obligations pour l'employeur. Ce dernier peut désormais suspendre le versement du complément aux indemnités ...
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Suspendre les IJ complémentaires légales en cas de fraude ? C'est possible !
Le statut du fermage prévoit, en respectant de strictes conditions, des possibilités de reprise au profit du propriétaire bailleur, notamment lorsque le fermier atteint ou a dépassé l'âge légal du départ en retraite.
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Droit de reprise du propriétaire et du fermier âgé

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