Un représentant légal d'une société, mandataire social, peut déléguer à une ou plusieurs personnes le pouvoir d'accomplir, au nom et pour le compte de la société, certains actes déterminés ou fonctions (sécurité, direction fiscale, direction technique, etc.) et de représenter la société. A contrario, l'assemblée générale des associés d'une société ne peut pas, à fortiori, déléguer un pouvoir qu'elle n'a pas, qui est entre les mains du mandataire social.
Parallèlement à une simple délégation de signature, la délégation de pouvoirs subsiste en cas de cessation des fonctions du délégant ou en cas de transformation de la société. En effet, la délégation de signature se limite au pouvoir donné à une personne de signer pour son compte et en son lieu un acte relevant de ses pouvoirs.
Une telle délégation de pouvoirs ne saurait être effective qu'en présence du respect de plusieurs conditions : qualité et compétence du délégataire, acceptation non ambiguë de la délégation par le délégataire, absence de limitation des pouvoirs délégués ou subdélégués, durée temporaire bien que l'absence de fixation d'une durée ne soit pas exigée.
En effet, la jurisprudence reconnait au seul préposé sous l'autorité hiérarchique du délégant soit en pratique, un salarié de la société, la qualité pour une délégation effective. Celui-ci doit être pourvu de la compétence suffisante, de l'autorité et des moyens nécessaires pour exercer effectivement les pouvoirs délégués. Il doit également disposer de l'indépendance, induite, pour prendre seul les décisions relatives à son champ de délégation. Et il va de soi que le gérant ou président ne peut déléguer plus de pouvoirs qu'il n'a lui-même reçu des statuts ou, d'une décision de nomination. Il en est de même du délégataire qui subdéléguerait ses pouvoirs.
Le dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité pénale, pour les actes accomplis, par action ou omission du délégataire, si ce dernier prouve l'existence d'une délégation effective et non contestable. Celle-ci se prouve par tous moyens. Aussi, une vigilance accrue sur la validité d'une délégation est préconisée, notamment, en matière de règlementation du travail (hygiène et sécurité sur le lieu de travail, durée du travail, etc.), de la législation fiscale et en matière de droit des affaires (vente à perte). Sur un plan purement pratique et transposable, si le dirigeant n'a pas pris part à l'infraction fiscale commise, il peut rapporter la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires mais il doit également démontrer, qu'il s'est abstenu d'intervenir dans les affaires. A noter toutefois que si une délégation dépouillant le dirigeant de l'ensemble de ses pouvoirs est efficace sur le plan fiscal, elle est, sans effet sur le plan civil.
C. Lecleve, pour Réussir
