L'ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les mêmes fonctions. C'est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024.

Le Code rural mentionne, dans son article L.411-4, que le contrat de bail rural doit être rédigé par écrit. Pour autant, un accord verbal (c'est-à-dire non formalisé par écrit) est valable également, il s'agit alors d'un bail ...