Dans le contexte de conflit au Moyen-Orient, le ministère de l'Agriculture met en place un dispositif visant à compenser une partie des surcoûts en engrais minéraux azotés simples des exploitations agricoles. Il est financé par l'Union européenne (UE) et par le ministère de l'Agriculture. L'enveloppe maximale pour ce dispositif est de 145 M€ dont 107 M€ financés par l'UE.
Le dispositif est ouvert sur le site de FranceAgriMer (FAM) au plus tard jusqu'au 6 novembre 2026 à 14 heures (clôture du téléservice). Les demandes d'aides sont admissibles dans la limite des crédits disponibles, selon l'ordre d'arrivée des dossiers complets et jusqu'à épuisement de l'enveloppe.
Les critères d'éligibilité :
être exploitant agricole à titre individuel, en GAEC, en EARL, ou une autre personne morale exerçant une activité agricole ;
être immatriculé au répertoire Sirene par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement ;
avoir acheté des engrais minéraux azotés simples sur la période du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026.
Calcul de l'aide
L'aide donne droit au versement d'un montant de 50 € par tonne (T) d'engrais éligibles. Ce montant est bonifié à hauteur de 70 €/T d'engrais éligibles pour les exploitations les plus exposées, dont les achats d'engrais représentent plus de 10 % de leurs charges d'exploitation totales (hors charges exceptionnelles).
Le montant minimum attribué est de 750 €. Aucune aide n'est versée si le montant éligible n'atteint pas ce seuil. L'aide est plafonnée à hauteur de 50 % du tonnage d'engrais minéraux azotés simples achetés en 2025 ou lors de la période couverte par le dernier exercice clos en 2025.
Vous avez le choix entre deux modalités pour établir ce plafond d'aide :
1e modalité : Soit le plafond est reconstitué à partir du poste " engrais et amendements " de votre dernier exercice comptable clos en 2025.
Formule appliquée : [poste 6011 x 70 % / prix moyen engrais azotés minéraux de 393 €/T] / 2. Compte de résultat détaillé à fournir.
2e modalité : Soit le plafond est établi sur la base de vos factures d'achats d'engrais minéraux azotés simples de l'année civile 2025. Factures d'achats d'engrais accompagnées des preuves de paiement à fournir.
La procédure
Les formulaires de demande d'aide sont dématérialisés. Le lien pour accéder au téléservice est disponible sur le site de FAM. Un accusé de dépôt de la demande d'aide est envoyé en retour par courriel à chaque demandeur. Il ne préjuge pas de la validité des pièces téléversées ni de l'attribution d'une aide.
Soyez vigilant : les dossiers seulement " initialisés " mais non validés ne sont pas recevables.
Votre demande est constituée du formulaire en ligne que vous avez dûment complété qui comprend les données que vous avez déclarées.
Elle doit être accompagnée des pièces suivantes déposées sur le site : un relevé d'identité bancaire.
Si vous souhaitez bénéficier de la majoration de l'aide (70 €/T d'engrais éligibles) : soit un compte de résultat détaillé du dernier exercice comptable sur 12 mois, établi par un centre comptable (clôturant en 2025) ; soit une attestation établie suivant le modèle fourni par FranceAgriMer par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou un commissaire aux comptes. L'attestation comprend le taux de dépendance sur le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2025.
Instruction et paiement
La DDT de la Haute-Vienne en charge de l'instruction de votre demande d'aide à l'achat d'engrais minéraux azotés simples détermine le montant proposé au paiement à FranceAgriMer conformément aux termes de la décision FAM.
La DDT instruit les demandes d'aides puis, au fil de l'eau, constitue des lots de
Pour toute question sur ce dispositif,
contactez la DDT de la Haute-Vienne : 05 19 03 21 31
