Politique

Réforme des règles de gestion

Haute-Vienne
Les textes réformant les règles de gestion du loup pour mieux défendre les élevages tout en assurant un bon état de conservation de l'espèce sont connus.

En 2025 en France, selon de premières estimations, le nombre d'attaques de loup a augmenté d'environ 10 % (4 441 attaques) et le nombre d'animaux victimes de 15,1 % (12 927 bêtes, surtout des ovins). Dans les territoires d'expansion du loup, où son installation est plus récente et où les dispositifs de protection (clôtures, chiens de protection, bergers) sont donc moins présents, les chiffres attestent d'une prédation de plus en plus forte : les attaques ont ainsi augmenté de 38,4 % en 2025 et le nombre de victimes  de 27,3 %.

Chaque attaque engendre une profonde détresse psychologique chez les éleveurs et s'accompagne de conséquences économiques notables. Cinq jours après leur déplacement en Haute-Marne aux côtés des éleveurs, Annie Genevard, ministre de l'Agriculture et Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, publient aujourd'hui les textes réformant les règles de gestion permettant de défendre plus efficacement les élevages tout en assurant un bon état de conservation de l'espèce.

Quatre points majeurs

Ces évolutions trouvent leur fondement dans l'adaptation du cadre juridique européen relatif à la protection du loup, dont le statut a été révisé, afin de permettre la mise en œuvre de politiques de gestion équilibrées conciliant préservation de la biodiversité et protection des activités d'élevage.

Premièrement : le nombre maximal de loups pouvant être éliminés chaque année passe de 19 % de la population (192 loups) à 21 % (227 loups). Il pourra être porté à 23 % en cours d'année, selon la pression de prédation constatée et l'atteinte du plafond (soit 248 loups au total, donc 56 de plus qu'en 2025).

Deuxièmement : les éleveurs pourront maintenant opérer un tir de défense pour défendre leur élevage, que ce dernier bénéficie déjà de mesures de protection ou non. En outre, afin de simplifier le quotidien des professionnels agricoles, l'autorisation préfectorale actuelle pour opérer un tir de défense par un éleveur est remplacée par une procédure déclarative.

Troisièmement : en cas de dommages exceptionnels, les tirs de prélèvements pourront être autorisés y compris s'ils ont pour objectif de protéger des élevages qui ne bénéficient pas encore de mesures de protection. Ce sera également le cas pour l'envoi de la brigade mobile d'intervention de l'Office français de la biodiversité, et pour l'envoi des lieutenants de louveterie par le préfet de département.

Dans le cas particulier des tirs de prélèvement, qui ne sont accordables qu'à compter du 1er juillet de chaque année, une dérogation pourra être demandée pour en obtenir durant le premier semestre (hors période de naissance des louveteaux, du 15 avril au 15 juin) en cas de circonstances exceptionnelles.

Quatrièmement : les deux ministres prévoient une association plus étroite de la profession agricole aux décisions opérationnelles permettant d'améliorer les chances de succès en cas de défense d'un élevage.

Protection des élevages indispensable

La protection des élevages reste toutefois la meilleure façon de défendre le cheptel face à une espèce protégée. Afin d'inciter les éleveurs à mettre en place des mesures de protection des élevages, le financement public de ces mesures (environ 40 M€ par an) est maintenu malgré le contexte budgétaire contraint.

Par ailleurs, certains assouplissements réglementaires (tirs de prélèvement, ou envoi de la brigade mobile d'intervention) sont conditionnés à un engagement par l'éleveur de recourir à des mesures de protection dans les douze mois. En outre, dans la majorité des territoires, l'indemnisation des bêtes tuées cessera à partir de la troisième attaque si le professionnel n'a pas protégé son élevage, ou commencé à le faire.

Afin de maintenir le loup en bon état de conservation, et respecter ainsi les obligations européennes et internationales, le Gouvernement maintient le principe d'un plafond de loups éliminables et octroie au préfet coordinateur du Plan loup la possibilité de suspendre certains tirs en cours d'année, si le plafond risque d'être atteint très rapidement.

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