À vos attestations

Le statut du fermage prévoit, en respectant de strictes conditions, des possibilités de reprise au profit du propriétaire bailleur, notamment lorsque le fermier atteint ou a dépassé l'âge légal du départ en retraite.

L'ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les mêmes fonctions. C'est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024.